L’assainissement non collectif

Rôle des SPANC

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif relève des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les SPANC sont en charge :

  • du contrôle de conception : contrôle du projet d’assainissement, préalable à la demande de permis de construire ou en cas de réhabilitation d’un système existant ;
  • du contrôle d’exécution : avis, avant remblaiement, sur la bonne réalisation des travaux ;
  • du contrôle diagnostic de l’existant : contrôle du bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, y compris lors d’une vente immobilière ;
  • du contrôle périodique (au moins tous les 10 ans) de bon fonctionnement de l’installation.

Les SPANC émettent des avis sur la conformité réglementaire des dispositifs ANC contrôlés. Un dispositif ANC est considéré comme non conforme aux prescriptions réglementaires s’il est incomplet, s’il présente un risque pour la santé des personnes ou s’il constitue une source de pollution pour le milieu naturel. Il est à noter que le simple fait de ne pas pouvoir accéder au système ANC (absence de trappe de visite, végétation envahissante…) constitue un critère de non-conformité.

Conformité des installations contrôlées

Les graphiques ci-après présentent les résultats de conformité des contrôles effectués par les SPANC du SMGEAG et de la CCMG depuis leur création le 01/09/2021. Les contrôles effectués sur les communes du sud Grande-Terre (Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et La Désirade) n’ont pas été pris en compte car les données associées ne permettaient pas de distinguer les causes de non-conformité (comme demandé dans le calcul de l’indicateur SISPEA).

Bilan des contrôles effectués en 2021 par le SPANC du SMGEAG (source : SMGEAG)
Bilan des contrôles effectués en 2021 par le SPANC de la CCMG (source : CCMG)

Le taux de conformité des dispositifs ANC d’un territoire de gestion est calculé, dans SISPEA, sur la base du ratio entre :

  • le nombre total d’installations déclarées conformes, auquel est ajouté le nombre d’installations non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement (et ce depuis la création du service) ;
  • le nombre total d’installations existantes contrôlées depuis la création du service.

Les résultats relatifs au contrôle de conception, effectué à l’étape du projet de construction, ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le taux de conformité des dispositifs ANC n’est cependant calculé que si l’indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (qui permet d’évaluer le niveau du service rendu) atteint au moins un score de 100. Ce dernier n’étant pas obtenu en 2021 pour les SPANC de Guadeloupe, leurs taux de conformité n’ont pas été calculés dans SISPEA.

Si l’on réalise le calcul sans prise en compte de cette conditionnalité, on obtient les taux de conformité suivants :

  • 82 % sur le territoire du SMGEAG (sur la base de 192 installations contrôlées depuis la création du service) ;
  • 100 % sur le territoire de la CCMG (sur la base de 10 installations contrôlées depuis la création du service).

À noter que ces indicateurs n’auront de véritable signification que lorsque l’ensemble des habitations relevant des SPANC aura été contrôlé.

Les contrôles effectués par les SPANC constituent une obligation fixée par la loi sur l’eau de 2006 (et codifié dans l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales), qui s’impose donc aux particuliers. Ces derniers ne peuvent alors se soustraire à ce contrôle. Un refus de leur part ne constitue pas en lui-même une infraction. Cependant, le code de la santé publique prévoit qu’en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent chargé du contrôle, l’occupant est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service d’assainissement collectif si son logement avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire.