Les documents stratégiques de gestion

Afin de répondre aux objectifs environnementaux définis par la DCE, dont le principal est l’atteinte du bon état des masses d’eaux, des cycles de gestion successifs de 6 ans ont été mis en place. Ces derniers s’articulent autour de quatre documents essentiels :

  1. l’état des lieux, qui présente une photographie des activités et des usages sur le territoire et leurs impacts sur l’état des masses d’eau ;
  2. le programme de surveillance, qui décrit le dispositif de suivi de l’état des masses d’eau ;
  3. le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe les orientations et les dispositions à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs environnementaux ;
  4. le programme de mesures, qui fixe les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
Cycles de gestion institués pour atteindre les objectifs environnementaux de la DCE

L’état des lieux

L’État des lieux (EDL) comprend, conformément à l’article R. 212-3 du code de l’environnement :

  1. Une analyse des caractéristiques du district hydrographique (bassin ou groupement de bassins), qui comprend notamment la présentation des masses d’eau du bassin et l’évaluation de l’état de ces masses d’eau ;
  2. Une analyse des impacts des activités humaines sur l’état des eaux, qui inclut notamment l’évaluation des pressions et l’évaluation du risque de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) à l’horizon 2027 ;
  3. Une analyse économique de l’utilisation de l’eau, qui comporte notamment une description des activités utilisatrices de l’eau, une présentation des prix moyens et des modalités de tarification des services collectifs de distribution d’eau et d’irrigation et une évaluation du coût des utilisations de l’eau.

L’État des lieux inclut également l’inventaire des émissions, des rejets et des pertes de polluants à l’échelle du district hydrographique, en application de la directive 2013/39/UE du 12 août 2013.

Le dernier état des lieux a été réalisé par l’Office de l’Eau en 2019.

Le programme de surveillance

Le programme de surveillance est défini par l’arrêté n° DEAL/RN/971-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 et son annexe, en application de l’arrêté ministériel du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

Ce programme précise les paramètres et les méthodes de contrôle, le choix des sites de surveillance (localisation), les fréquences d’analyse et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les contrôles prévus par le programme de surveillance.

Quatre types de réseaux sont distingués :

  • le réseau de contrôle de surveillance (RCS) : à vocation pérenne, il reflète l’état général, qualitatif et quantitatif, des masses d’eau de l’ensemble du bassin, les évolutions à long terme ou les tendances dues aux activités humaines.
  • le réseau de contrôle opérationnel (RCO) : à vocation ponctuelle, il est destiné à suivre toutes les masses d’eau identifiées comme risquant de ne pas atteindre les objectifs environnementaux fixés par la DCE (bon état ou bon potentiel en 2015). Complémentaire au réseau de contrôle de surveillance, il permet de suivre l’évolution des paramètres à l’origine de ce risque suite à la mise en œuvre des actions du programme de mesures jusqu’à leur retour au bon état.
  • le réseau de contrôle d’enquête (RCE) : à vocation limitée dans le temps, ce réseau est déclenché ponctuellement en cas de pollutions accidentelles ou de besoins en acquisition de données pour appréhender les causes d’une altération de l’état.
  • le réseau de contrôle additionnel (RCA) : il permet le suivi de l’état des zones protégées telles que des zones stratégiques pour un usage (AEP, baignade) ou une fonction naturelle du milieu (protection faune/flore sensibles).

Le RCS et le RCO constituent les réseaux principaux du programme de surveillance DCE.

Un réseau de référence (RR) est également déployé. Il permet de caractériser des conditions de référence dans des milieux peu ou pas impactés par des dégradations. Cela permet de déterminer les niveaux attendus pour les éléments de qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique dans ces conditions. Il permet également d’évaluer les changements à long terme des conditions naturelles, notamment les évolutions liées au changement climatique.

Stations de suivi DCE des MECE en 2021 (source: Office de l’Eau)
Stations de suivi DCE des MECOT en 2021 (source : Office de l’Eau)

Le schéma directeur de l’aménagement et de la gestion des eaux

Le Schéma Directeur de l’Aménagement et de la Gestion des Eaux (SDAGE) constitue l’instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Il fixe pour six ans les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs environnementaux attendus par la DCE en matière de « bon état des eaux ».

Les orientations fondamentales du SDAGE sont :
Orientation 1 – Améliorer la gouvernance et replacer la gestion de l’eau dans l’aménagement du territoire
Orientation 2 – Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau
Orientation 3 – Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis ­à­ vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique
Orientation 4 – Réduire les rejets et améliorer l’assainissement
Orientation 5 – Préserver et restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques

Le SDAGE traite également d’un éventail de problématiques plus large : 

  • la satisfaction des différents usages (eau potable, agriculture, industrie, baignade … ) ;
  • la protection des biens et des personnes contre les risques liés aux inondations ;
  • la prévention des zones humides.

Le SDAGE actuel, établi pour la période 2022-2027, a été élaboré par la DEAL sur la base des résultats de l’état des lieux des différentes masses d’eau, réalisé en 2019 par l’Office de l’Eau.

Le programme de mesures

Le programme de mesures (PDM) définit les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs environnementaux assignés aux masses d’eau et les échéances définis dans le SDAGE. Le programme de mesures est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et soumis pour avis au comité de bassin.

Il comporte deux types de mesures :

  • les mesures de base constituent les exigences minimales à respecter. Elles incluent les mesures requises pour l’application de la législation communautaire pour la protection des eaux et usages liés à l’eau (substances dangereuses, eaux usées, eau potable, baignade…) ;
  • les mesures complémentaires sont définies et mises en œuvre pour répondre aux objectifs édictés par la directive si les mesures de base ne suffisent pas. Elles sont mises en œuvre en fonction des enjeux locaux, de façon incitative ou obligatoire pour lever les pression qui sont à l’origine du risque de non atteinte des objectifs environnementaux. Elles comprennent un renforcement des mesures de base, des instruments législatifs, administratifs,économiques ou fiscales, des codes de bonne pratiques…

Chaque mesure est caractérisée par un contenu précis, un domaine d’application (une masse d’eau ou territoire comprenant plusieurs masses d’eau), un échéancier de mise en œuvre et une évaluation financière.