Statut réglementaire des captages destinés à l’AEP en Guadeloupe au 1er janvier 2022

Description

Les prélèvements dans le milieu naturel sont encadrés par la réglementation. Ainsi, tout prélèvement risquant d’avoir un impact sur la ressource en eau et sur les milieux aquatiques doit préalablement être, suivant son importance, déclaré ou autorisé au titre du code de l’environnement. L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) et les autorisations sont données par arrêté préfectoral.

Lorsque les prélèvements sont destinés à l’alimentation en eau potable (AEP), les captages doivent également être autorisés au titre du code de la santé publique. L’instruction des dossiers est réalisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les autorisations sont également données par arrêté préfectoral. La protection de la ressource en eau doit alors être assurée par la mise en place de périmètres de protection des captages (PPC). Leur but est de préserver la qualité des eaux captées, en limitant et réglementant les activités pouvant présenter un risque de dégradation de la qualité de l’eau.

Ces périmètres correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau, et décliné en trois niveaux de protection :

• le périmètre de protection immédiate: périmètre autour du captage, acquis en pleine propriété, sur lequel seules les activités liées au service eau potable sont autorisées. Il s’étend généralement sur un rayon de quelques dizaines de mètres autour du point de captage ;
• le périmètre de protection rapprochée: secteur plus vaste sur lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution peut être interdite ou soumise à des prescriptions particulières. Il couvre généralement une dizaine d’hectares autour et en amont hydraulique de l’ouvrage ;
• le périmètre de protection éloignée: périmètre facultatif pouvant correspondre au bassin d’alimentation du captage, au sein duquel les activités humaines les plus polluantes peuvent être réglementées.

La mise en place des PPC est de la responsabilité des collectivités en charge de la production d’eau potable. L’instruction des dossiers est réalisée conjointement à l’autorisation des captages au titre du code de la santé publique. Les PPC sont rendus officiels par un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et doivent être annexés aux Plans Locaux d’Urbanismes (PLU).

Au 1^er janvier 2022, seuls 39 % des captages d’eau potable de Guadeloupe disposaient d’une autorisation d’exploitation et d’une délimitation des PPC (la mise en œuvre et le suivi des mesures de protection restent cependant à conforter, voire à mettre en place).

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